Conditions Générales (CG)

1. CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les conditions générales suivantes régissent les relations entre le client et TERrara GmbH (ci-après TERrara). Elles font partie intégrante de chaque commande. En cas de contradiction, les dispositions du texte du contrat prévalent sur ces CG. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat.

2. FORME

Tous les accords (y compris les modifications ultérieures, les accords annexes et les garanties) entre les parties contractantes nécessitent la forme écrite pour être valables. D'autres formes de transmission permettant la preuve par texte (e-mail, SMS, etc.) sont équivalentes à la forme écrite.

3. SERVICES

TERrara a pour objectif la conception, la programmation et la publication de données concernant tous les biens immobiliers en Suisse. TERrara crée un monde dans lequel les efforts d'acquisition d'informations pour les données immobilières pertinentes pour la construction sont réduits au minimum possible. Un filtrage préalable des données concernées doit fournir un aperçu le plus rapide possible de la situation prédominante et du potentiel de construction maximal réalisable. TERrara s'engage à exécuter les commandes avec compétence et diligence. Elle informe régulièrement le client de l'avancement des travaux et lui signale par écrit toutes les circonstances susceptibles d'entraver l'exécution contractuelle.

4. DEVOIR DE LOYAUTÉ

TERrara s'engage à accomplir les tâches qui lui sont confiées avec soin et responsabilité. Les informations confiées ou élaborées pour le client sont traitées de manière confidentielle.

5. DROIT D'AUTEUR

Les droits d'auteur sur toutes les œuvres créées par TERrara (fiches d'information, calculs, etc.) appartiennent en principe à TERrara. Ce principe implique, entre autres, que le client n'est pas autorisé à apporter des modifications aux travaux concernés - notamment à la conception - sans l'accord de TERrara. L'idée et la conception restent la propriété intellectuelle de TERrara.

6. ÉTENDUE D'UTILISATION

L'étendue de l'utilisation autorisée des œuvres créées par TERrara résulte de la description de la commande ou de l'offre. Les œuvres, documents de commande ou parties de ceux-ci créés par TERrara et remis au client ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la commande convenue. Sauf convention contraire, l'utilisation par le client en termes de contenu, de temps et de géographie se réfère à l'utilisation unique du produit créé. Pour toute utilisation en dehors de l'objet du contrat, le client doit obtenir l'autorisation de TERrara et la rémunérer en conséquence.

7. GARANTIE

Lors du traitement, de l'adaptation ou de la transformation d'œuvres (travaux de conception, photos, textes, données électroniques, etc.) fournies par le client, TERrara suppose que l'autorisation pour de telles utilisations existe et qu'aucun droit de tiers n'est donc violé.

8. OBLIGATION DE CONSERVATION

TERrara conserve les documents de commande et notamment les données numériques pendant au moins un an après l'achèvement de la commande. Au-delà, elle est dispensée de toute conservation ultérieure en l'absence d'instructions écrites contraires.

9. REMISE DE DONNÉES ET D'ORIGINAUX

Les données électroniques et les originaux appartiennent en principe à TERrara et ne sont mis à la disposition du client que pour l'utilisation convenue.

10. INTERDICTION DE CESSION ET DE TRANSFERT

Ni le client ni TERrara ne peuvent céder les droits découlant de l'accord à un tiers et/ou transférer l'accord à un tiers sans le consentement de l'autre partie. Si l'accord ou l'obligation d'honoraires est transféré à un tiers avec le consentement de toutes les parties concernées par le client, ce dernier est en outre responsable envers TERrara de toutes les réclamations existantes et futures découlant de la livraison au tiers, de manière indépendante, solidaire et illimitée.

11. OFFRES

11.1 Expiration/Retard

À l'expiration inutilisée du délai de paiement indiqué sur la facture, le client est en défaut sans rappel et doit à TERrara, en plus du montant de la facture, l'intérêt moratoire légal.

11.2 Interdiction de compensation

Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements échus ou à les compenser avec des contre-créances, à moins que ces contre-créances n'aient été reconnues par écrit et expressément par TERrara ou n'aient été établies dans un jugement exécutoire.

11.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Si, par erreur, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été facturée pour nos services, bien que les services soient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la loi suisse sur la taxe sur la valeur ajoutée ou à l'interprétation différente de l'Administration fédérale des contributions, TERrara se réserve le droit de facturer ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée.

12. HONORAIRES

Les montants indiqués sur l'offre sont des montants nets en francs suisses. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire.

13. ATTRIBUTION DE COMMANDE

L'attribution de commande peut se faire verbalement, par e-mail ou par lettre et présuppose automatiquement que ces conditions générales ont été lues et pleinement acceptées.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Conseil

Dans le cadre de la mission, des bases de décision sont élaborées, qui comprennent les mesures à prendre par le client. La responsabilité de la mise en œuvre de ces mesures et de leurs conséquences incombe exclusivement au client. Une responsabilité excédant la valeur de la commande pour d'éventuelles réclamations résultant de dommages directs ou indirects dus à des défauts est rejetée. La responsabilité est limitée à la faute grave.

14.2 Évaluation

Les rapports et notamment les prévisions qu'ils contiennent sont élaborés et rédigés avec soin par TERrara dans le cadre de la mission, en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et au mieux de ses connaissances. Bien que TERrara prépare soigneusement les données, elle ne peut garantir leur exactitude. Les données sont des estimations qui présentent, de par leur nature, une certaine imprécision. Pour cette raison, le client ne peut déduire aucune responsabilité ou indemnisation des données fournies.

14.3 Exclusions de responsabilité

TERrara n'est pas responsable des pures pertes financières, notamment des pertes de bénéfices. La responsabilité pour négligence légère est exclue.

14.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de TERrara est globalement limitée au montant des honoraires dus en vertu de l'accord. Cette limitation s'applique à tout type de dommage, quelle que soit la base juridique sur laquelle il repose.

15. RÉCLAMATION POUR DÉFAUTS

Les services et produits fournis par TERrara doivent être vérifiés immédiatement à la réception. Toute réclamation doit être effectuée dans les 5 jours.

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique voulu. Il en va de même en cas de lacune.

17. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les relations entre le client et TERrara sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est le siège social de TERrara.